Monsieur LABORIE André.                                                                                                                                                                                   Le 1 novembre 2014

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr

PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre  propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier  est effectué automatiquement au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

                                                                                                                                                  Monsieur, Madame le Président.

                                                                                                                                                  T.G.I de Toulouse : « service des référés »

                                                                                                                                                  2 allées Jules Guesdes.

                                                                                                                                                  31000 Toulouse

OBJET : Communication des pièces de procédure à l’assignation introductive d’instance pour son audience du 9 septembre 2014 et reportée.

· Références BAJ : En sa décision du 21 août 2014 N° B.A.J 2014/016776 ordonnant l’aide juridictionnelle totale.

Représentation par avocat au titre de l’aide juridictionnelle, en attente de  nomination par Monsieur le bâtonnier.

Dossier : LABORIE / REVENU – HACOUT : Demande d’expulsion pour voie de fait établie de ces derniers occupant sans droit nitre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

FAX : 05-61-33-70-76.

Lettre recommandée N° 1A 102 714 7066 2

«  FICHIER PDF »

Pour l’audience du 25 novembre 2014  2014 à 9 H 30

               Monsieur, Madame le Président,

En date du 8 septembre 2014 par fax je portais à votre connaissance pour l’audience du 9 septembre 2014 d’une plainte du 4 septembre 2014 contre TEULE ; REVENU ; HACOUT saisissant la gendarmerie de saint Orens et pour trafic d’influence à l’encontre du procureur de la république de Toulouse :   « Je vous en remettais la copie ainsi que de son bordereau de pièces ».

Soit :

A la lecture vous aviez du constater le dépôt d’une plainte du 14 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens pour violation de notre domicile et autre depuis le 27 mars 2008.

A la lecture vous aviez du constater mon audition à la gendarmerie de Saint Orens suite à une enquête préliminaire ouverte en date du 20 août 2014 après vérification des pièces par la gendarmerie de Saint Orens que notre domicile, notre propriété a bien été violée le 27 mars 2008 jusqu’à ce jour et ce constitutif d’une infraction continue.

Il a fallu 8 années pour que ces voies de faits constitutives d’un délit continu soient reconnues par la gendarmerie de Saint Orens avec toutes les preuves à l’appui.

· Soit après les différents obstacles rencontrés par votre juridiction agissant par trafic d’influence reconnu à ce jour pour que les causes ne soient pas entendues en ses différentes demandes provisoires alors que les pièces produites justifiaient les mesures provisoires et conservatoires à prendre.

Certes que toutes les pièces devant vous être communiquées par l’avocat qui se devait d’être nommé au titre de l’aide juridictionnelle totale dans ladite procédure, pièces qui ne vous ont pas été produites.

Vous pouvez encore une fois constater l’entrave qui est encore faite à la défense de mes intérêts devant votre tribunal sans qu’une autorité n’intervienne alors que le service public n’est plus assuré par Monsieur le Bâtonnier.

· Soit je vous fournis pour votre information ma plainte que j’ai dû déposer au conseil supérieur de la Magistrature en date du 21 octobre 2014.

Suite à l’absence des pièces à produire par l’avocat qui aurait du être nommé, à ce jour que je vous les joins directement :

· Ma plainte du 14 août 2014 contre Monsieur TEULE Laurent et Monsieur REVENU,  Madame HACOUT justifiant qu’ils sont sans droit ni titre pour occuper notre propriété, notre domicile.

Avec toutes les pièces en son bordereau produites.           

· Mon audition en date du 20 août 2014 par la gendarmerie de Saint Orens après ouverture d’une enquête préliminaire au vu des faits réels existant et après vérification des pièces produites justifiant que Monsieur REVENU, Madame HACOUT sont sans droit ni titre pour occuper notre propriété, notre domicile.

Que pour respecter la contradiction des pièces et au vu que l’avocat qui se devait d’être nommé au titre de l’aide juridictionnelle par Monsieur le bâtonnier pour la défense de mes intérêts, n’a toujours pas produit ces pièces en sa possession en votre tribunal et à la partie adverse.

Soit : j’en porte immédiatement connaissance de ces pièces qui vous sont produites au conseil de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT soit à Maître GOURBAL Philippe qui défend leurs intérêts.

· Soit par fax et par lettre recommandée.

Soit nous sommes dans le cadre de la violation de notre domicile, de notre propriété par voie de fait et comme repris dans le procès verbal de gendarmerie après vérification de pièces

Soit un trouble à l’ordre public existant, portant griefs à mes intérêts à ceux des propriétaires réels de l’immeuble, en l’espèce à ceux de Monsieur et Madame LABORIE.

Soit votre compétence exclusive en la matière pour faire droit aux demandes formulées dans l’assignation introductive d’instance.

Je compte sur toute votre compréhension à mettre un terme à ce lourd contentieux en faisant droit aux demandes introductives d’instances.

Dans cette attente  je vous prie de croire Monsieur, Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                             Monsieur LABORIE André

Pièces Produites :

A / Plainte au conseil supérieur de la Magistrature du 21 octobre 2014. «  Trafic d’influence »

B / Plainte du 4 septembre 2014 gendarmerie de Saint Orens. « Trafic d’influence »

C / Plainte du 14 aout 2014 adressé à la gendarmerie de Saint ORENS

D / Audition de la Gendarmerie du 20 août 2014.

Soit les pièces attenantes :

Ma carte d’identité

I / Comment la préfecture de la HG et les forces de l’ordre ; soit en l’espèce la gendarmerie de saint Orens se sont fait piéger par Monsieur TEULE Laurent l’instigateur principal de la procédure d’expulsion sans droit ni titre de propriété. " Mémoire C.A.A de Bordeaux "

II/ L’inexistence juridique d’un jugement d’adjudication. «  Pour information » " Mémoire C.A.A de Bordeaux "

III / Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS.  " Justifiant de la non signification du jugement d’adjudication ".

IV / Acte d’huissier de justice du 9 février 2007 soit appel pour fraude du dit jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, " justifiant la non possibilité de signification de la grosse,  l’appel rendant impossible la délivrance de la grosse du dit jugement au vu de l’article 695 de l’ACPC " « le sursoir de la procédure était d’ordre public  repris en confirmation par le constat d’huissier du 11 août 2011 ».

V / Courrier  du 20 juin 2007 justifiant que c’est personnellement Monsieur TEULE Laurent qui suivait ce dossier « soit l’instigateur » qui était en contact direct avec la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD pour lui donner des ordres en tant que mandataire.

VI / Titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

VII / Décision de la préfecture du 24 septembre 2012 ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent.

VIII / Sommation interpellative du 13 mars 2013 faite à la préfecture de la HG. « sans réponse » demandant le titre de propriété que détenait Monsieur TEULE et la préfecture faisant suite au recours formulé par Monsieur TEULE à titre dilatoire. «  resté sans réponse »

IX / Dénonces de l’inscription de faux en principal contre la décision de la préfecture du 1^er octobre 2012 et de l’ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse. «  voir ci-dessous avec les autres dénonces »

X / Dénonces de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 13 juin 2013. «  voir ci-dessous avec les autres dénonces »

XI /  Plainte en date du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur VALLS ministre de l’intérieur. « Restée sans réponse »

XII / Plainte à Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse en date du 19 octobre 2013. « restée sans réponse »

XIII / Saisine de Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur en date du 16 novembre 2013 pour ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble. « restée sans réponse »

XIV / Constat d’huissier du 11 août 2011.

XV / Les courriers adressés à Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde les informant de leur situation juridique.

·        a ) Courrier du  16 octobre 2013

·         b ) Courrier du 14 mars 2014

·        c ) Courrier du 23 mai 2014.

· d ) Courrier du 18 juin 2014.

·         e ) Courrier du 30 juillet 2014.

XVI / Réponse du ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 page 3088.

XVII / Arrêt du 7 juin 2007 «  Légifrance » repris dans le code de procédure civile en son article 809 indiquant sans signification préalable d’un jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituait une voie de fait, car-actéristique d’un trouble manifestement illicite

XVIII / Violation de domicile : définition et conditions.

XVIII / Harcèlement ordonné par la SCP D'avocats BOURRASSET et autres.